CONDITONS GENERALES DE VENTE

 

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site internet www.prettycoquette.fr ci-après (« le site ») et nous sommes ravis de vous y recevoir.

Le site est édité par la société Création Française de Lingerie sarl, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, crée en 2007, immatriculée au RCS de Créteil FR01 500 832 498, dont le Siège Social est au15 rue Adrien Damalix 94410 Saint Maurice ci-après; CFDL-CREATION FRANCAISE DE LINGERIE

Les commandes passées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et impliquent une adhésion complète à ces dernières.

CFDL se réserve le droit de les rectifier et de les modifier sans préavis. Dès lors les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat en ligne.

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 1 - Objet

Les ventes effectuées sur la boutique en ligne du site sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces ventes sont destinées à toute personne majeure, non commerçante et juridiquement capable, ci-après (« le client »).

Le client assure l’exactitude des informations qui lui sont demandées pour la création de son compte et pour le traitement complet de sa commande.

Le client adhère aux Conditions Générales de Vente à la validation de son achat.

 

ARTICLE 2- Produits

Les produits mis en ligne et proposés à la vente sont présentés par CFDL avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Toutefois nous attirons votre attention sur les limites techniques de la représentation du produit sur votre écran: que ce soit au niveau des coloris, du rendu des matières ou encore de l’adaptation technique, et dont la liste ne saurait être exhaustive. Nous vous recommandons de bien vous reporter aux descriptifs techniques de chaque référence.

Dans le cas où des caractéristiques non substantielles seraient différentes des descriptions et/ ou reproductions du produit, CFDL ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé et validé ne se trouve plus en stock, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. Si le produit en question est facturé et débité au compte du client, le montant lui sera reversé.

 

ARTICLE 3 - Commande

 Pour passer commande sur le site il est impératif de créer un compte client, "MON COMPTE", pour lequel un certain nombre d’informations vous sera demandé (nom, adresse…). Il est important, pour le bon déroulement de la commande, que l’exactitude des informations communiquées soit respectée.

Ces informations sont strictement confidentielles et réservées à CFDL et à ses prestataires pour l’exécution et le bon déroulement de la commande.

La prise de commande se déroule en plusieurs étapes au cours desquelles le client peut à tout moment modifier, remplacer ou annuler des articles avant que la commande n’ait été validée.

Les conditions générales de vente doivent être acceptées par le client pour la validation de la commande.

La validation de la commande s’effectue une fois le récapitulatif du panier validé, les Conditions Générales de Vente approuvées et le règlement du client confirmé.

Un e-mail est envoyé automatiquement au client avec un récapitulatif de sa commande et de son suivi par courrier électronique. Pour ce faire, le client a explicitement autorisé l’usage de son adresse e-mail.

CFDL se réserve le droit de ne pas valider une commande suite à un abus des services mis à la disposition des clients.

 

ARTICLE 4 - Prix & Modalités de paiement

 Les prix des articles sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Les prix facturés incluent la TVA et sont ceux en vigueur au jour de la commande du client.

Toute validation de commande vaut acceptation du produit, de son prix et de tout autre frais de préparation qui seront explicitement indiqués au client sur son récapitulatif avant la validation de sa commande.

Les prix sont garantis sauf erreur éventuelle (typographie, technique, bug informatique….).

Cependant, CFDL peut modifier sans préavis et à tout moment le prix d’un produit selon l’actualisation du site. Le prix en vigueur au jour de la commande prévaut.

Un code promotionnel ne peut être ajouté sur un produit déjà soldé hors accord exprès et préalable de CFDL.

 Pour les clients hors Union Européenne ou résidant dans les DOM-TOM, les tarifs sont indiqués DDU (Delivery Duty Unpaid) et les droits de douane restent à la charge du client pour la livraison de sa commande.

Si le client refuse de s’acquitter de ces frais, la commande sera considérée comme annulée, et remboursée, hors frais de livraison. En conséquence, les éventuels frais inhérents aux modalités administratives et de retour des marchandises des différents territoires seront déduits du montant remboursé si d’éventuels frais sont facturés à CFDL par ces organismes territoriaux et de transport.

Les paiements se réalisent par carte bancaire Visa ou Mastercard dans l’espace sécurisé mis en place par SOGENACTIF ou via un compte PayPal.

Lors du paiement par SOGENACTIF, moyen de paiement en ligne garanti par la Société Générale, le client est automatiquement redirigé sur la plateforme de paiement en ligne et peut dès lors transmettre ses données confidentielles en toute sécurité puisque les données sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent en aucune manière sur le site. Un dispositif 3D est également intégré. Il déclenche un contrôle supplémentaire auprès de votre banque qui confirme que vous êtes le titulaire de la carte servant au paiement. Vous serez éventuellement invité à saisir une donnée personnelle permettant à votre banque de vous identifier.

Le client certifie être le détenteur de la carte bancaire lors de son achat. Dans le cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le détenteur de la carte est invité à contacter le service clientèle de CFDL contact-service-client@prettycoquette.com dès le constat de cette fraude.

Les données bancaires du client restent sécurisées et ne transitent d’aucune manière sur le site puisque ces informations sont internes à la plateforme de paiement en ligne SOGENACTIF ou du compte PayPal du client.

 

ARTICLE 5 - Livraison

Les délais de livraison comptent à partir du jour de la validation de la commande et de la réception par e-mail de la validation de l’achat du client.

 La livraison est offerte par CFDL et est garantie entre 3 et 5 jours ouvrés (hors jours fériés, week-end et fermetures exceptionnelles du service d’expédition) en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco.

Toutefois, en période de forte activité un délai de traitement peut être nécessaire, de 1 à 2 jours supplémentaires, pour l’envoi de la commande.

Le délai peut être amélioré avec la possibilité de livraison à 1 (un) jour par courrier express et pour toute commande passée avant 14h00. Deux jours sont à compter si la commande est passée après 14h00.

 Ce choix de livraison express induit un surcoût qui reste à la charge du client.

 Les petits achats sont livrés par courrier suivi directement dans la boîte aux lettres du client.

 Les achats plus volumineux sont livrés à domicile ou en point relais.

Au cas où le délai de livraison excède 7 (sept) jours, nous invitons le client à nous contacter expressément au service clientèle contact-service-client@prettycoquette.com avec son numéro de commande. 

Une enquête sera menée auprès des services postaux et dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours, si l’envoi n’est pas localisé, la commande sera considérée comme annulée, et remboursée. 

Les livraisons hors France métropolitaine sont sujettes à une tarification spécifique à chaque destination :

   

Délais de livraison

   

Zone 1: France métropolitaine, (Corse incluse) Monaco, Andorre; 2 à 5 jours

Zone 2: Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, St Martin, St Pierre et Miquelon et St Barthélémy; 4 à 7 jours

Zone 3: Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et T.A.A.F ; 5 à 8 jours

Zone 4: Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse; 4 à 8 jours

Zone 5: Monde; 5 à 14 jours*

* à titre indicatif

 Le client dispose du droit de se rétracter et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa date de réception, sans avoir à motiver sa décision.

Nous invitons le client à manifester ce souhait par e-mail ou par le biais de son compte client.

Dans ce délai, le client retourne l’intégralité des marchandises qui doivent être neuves et en parfait état avec étiquettes et accessoires d’origine et ne doivent pas être salies, abîmées, portées (hors essayage) ou lavées.

   

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Pour l'exercer, le client doit bien conserver sa facture et imprimer son bordereau de retour (documents accessibles depuis l’espace "MON COMPTE") afin de les renvoyer avec les marchandises.

C’est à réception des marchandises et des documents requis selon les conditions déterminées ci-dessus, que le remboursement sera effectué dans un délai de 15 (quinze) jours.

Pour les retours en provenance du Royaume-Uni et du reste du monde la commission de change sera déduite du remboursement (taux en vigueur fixé par la banque émettrice - Société Générale -  ou au taux requis par PayPal si le remboursement s’effectue par PayPal), sauf accord exprès et préalable de CFDL. 

Pour éviter tout comportement abusif, CFDL acceptera par deux fois consécutives la rétractation d’un même client sans que ce dernier n’ait effectué un achat définitif. Passé ces deux essais, le client ne pourra plus demander un remboursement de ses marchandises et ces dernières lui seront retournées. Si ce dernier n’accepte pas la livraison des marchandises, la transaction sera néanmoins considérée comme clôturée.

 

ARTICLE 7 - Echange, Avoir & Retour gratuit

Le client a le droit de se tromper. CFDL le comprend et propose de nombreuses solutions.

Pour un échange, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la commande, le client peut retourner les marchandises avec la facture et le formulaire de demande d’échange.

Le formulaire de demande d’échange (bordereau de retour) est téléchargeable dans l’espace MON COMPTE du client.

Les marchandises doivent être neuves, en parfait état, avec étiquettes et accessoires d’origine et ne doivent pas être salies, abîmées, portées (hors essayage) ou lavées. Après réception des marchandises et validation de la requête, CFDL enverra par e-mail au client son avoir correspondant au montant de l’achat effectué. 

Dans le cas où le client bénéficierait d’une offre promotionnelle sur une commande, le montant de l’avoir correspondra au montant réellement facturé. 

Le client est invité à renvoyer ses achats par courrier suivi ou colissimo pour les envois volumineux qui sont des modes d’expédition sécurisés et avantageux:

- L’envoi est suivi

- L’envoi est garanti en cas de perte ou détérioration

Par ailleurs, les frais du nouvel envoi de marchandises ne seront pris en charge intégralement qu’une seule fois dans le cadre d’un échange en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Au-delà, les échanges seront toujours acceptés mais les frais de renvoi de la commande seront à la charge du client.

 Attention !

Après un échange il ne sera pas possible de faire valoir un remboursement, et seul un avoir valable un an et sur toute la boutique en ligne sera envoyé, sauf si le premier envoi est lié à une erreur de la part de CFDL.

Une commande effectuée par le biais d’un avoir ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Les avoirs ne sont ni sécables ni remboursables.

  

ARTICLE 8 - Garanties

Tous nos produits sont certifiés sains et conformes à la législation de distribution en libre service et à l’obligation générale de la sécurité selon l’article L221 du code de la consommation.

Le client doit s’assurer à réception que les produits correspondent bien à sa commande. Si les produits reçus ne sont pas conformes, le client doit prendre contact avec le service clientèle par e-mail à service-client@prettycoquette.com ou par tout autre moyen.

Dans le cas où une irrégularité aurait effectivement échappé à la vigilance du contrôle qualité ou du service d’expédition, les frais de retour seraient bien évidemment pris en charge par CFDL.

Attention !

Même non conformes, les produits doivent toujours être renvoyés dans leur état et emballage d’origine selon les critères mentionnés dans l’article 7.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité & Force majeure

La responsabilité de CFDL ne pourra être engagée : 

- en cas de différences non substantielles entre d’éventuelles erreurs sur les caractéristiques ou visuels des produits présentés sur le site et les produits reçus, 

- en cas de rupture de stock d’un produit ou d’indisponibilité temporaire,

- en cas de défaillance informatique et technique,

- en cas de défaillance externe à ses services (grèves, accidents, retards, incendie, inondation… )

- en cas de tout autre fait imprévisible et indépendant d’elle ou de force majeure

 

ARTICLE 10 - Données personnelles & Confidentialité

 La création d’un compte client est nécessaire pour pouvoir finaliser une commande.

 Ce compte requiert des données personnelles demeurant strictement confidentielles entre le client et CFDL.

Ces données seront enregistrées et utilisées pour le traitement de la commande par CFDL et ses partenaires (livraison) et pour faciliter les prestations d’assistance du service client.

Le client assure l’exactitude de l’identité communiquée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 Aout 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. À cet effet le client est libre de modifier, rectifier ou supprimer ses informations.

À la création du compte, le client peut choisir de recevoir ou non, par e-mail, les offres proposées par CFDL.

Si le client a choisi de recevoir des offres de CFDL, ce dernier pourra à tout moment décider de ne plus les recevoir en informant CFDL de son souhait via le lien ci-dessous :

desinscription@prettycoquette.com

Le site www.prettycoquette.com utilise des cookies. Ces cookies sont des fichiers déposés par le site www.prettycoquette.com dans le disque dur de l’ordinateur du client et permettent d’améliorer et de personnaliser la navigation sur le site. L’utilisateur garde la possibilité d’empêcher l’utilisation de ces cookies en configurant son navigateur.

 

ARTICLE 11 - Droits & Propriété intellectuelle

La société CFDL a la licence exclusive d’exploitation de la marque Pretty Coquette.

Tout visuel, illustration, sigle, logo, est la propriété exclusive de CFDL.

Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de CFDL est formellement interdite et passible de pénalités.

En conséquence, CFDL pourra engager des poursuites contre ceux qui porteraient atteinte à ses droits directement ou indirectement.

  

ARTICLE 12 - Droit applicable litige

En cas de mésentente, une solution amiable sera toujours recherchée et privilégiée par CFDL.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites dans la langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  

ARTICLE 13 - Modifications des CGV

CFDL garde le droit de rectification et de modification des présentes Conditions Générales de Vente sans préavis et à tout moment. Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront celles du jour de la validation de la commande du client.

CFDL reste bien évidemment à la disposition du client pour toute question et/ou complément d’information.